Thèmes principaux sur code des assurances
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Assujettis au contrôle assurantiel | Banque de France
Contrôle prudentiel des assurances
Assujettis au contrôle assurantiel
Le champ de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'étend aux établissements du secteur bancaire et aux organismes du secteur de l'assurance.
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Dans le secteur de l'assurance, relèvent de la compétence de l'ACPR :
les entreprises exerçant une activité d'assurance directe... [suite...]
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ASSURANCE AUTO PAS CHERE : Malus, Résilié
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Code des assurances : télécharger le PDF 2019
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L’assurance emprunteur | Fédération Française de l'Assurance
L'assurance emprunteur, une sécurité pour tous
Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d'un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l'organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi,... [suite...]
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Service de déclaration par Internet - Ouverture de session ...
Aide pour la page
Numéro d'assurance sociale (NAS) :
Vous devez fournir un numéro d'assurance sociale valide de neuf chiffres. Veuillez entrer ces neuf chiffres tels qu'ils figurent sur votre carte de numéro d'assurance sociale, sans insérer d'espaces ou de traits d'union.
Code d'accès :
Le code d'accès est le code de quatre chiffres qui vous a été envoyé par la poste peu après que vous avez fait une demande de prestations d'assurance-emploi. Votre code d'accès est votre signature... [suite...]
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Prix assurance auto - assurance auto Canada - Kanetix.ca
Prix assurance auto - assurance auto Canada
Prix assurance auto - assurance auto Canada
Mis à jour le: 05 Septembre 2012
Prix assurance auto et assurance auto Canada
La recherche d'assurance auto au Canada ne devrait pas être compliquée. Pour des réponses aux questions les plus fréquentes au sujets : « assurance auto Canada », « prix assurance auto », « assurance automobile » et «... [suite...]
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Assurance automobile — Wikipédia
Québec[ modifier | modifier le code ]
Au Québec , la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) administre le régime public d'assurance automobile, et indemnise tout résident québécois pour les dommages corporels subis dans un accident d'auto, peu importe où dans le monde.
Également, la Loi sur l'assurance automobile [2] oblige le propriétaire d'un véhicule à souscrire une assurance responsabilité civile d'au moins 50... [suite...]
→ 97 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
Voir également :
Assurance Emprunteur - Banque Populaire. Additionner les ...
Assurance Emprunteur
Descriptif long
Depuis le 1er octobre 2015, les modalités de déliaison ou de substitution de l'Assurance Emprunteur sont simplifiées à travers la mise en place de critères d'équivalence de garantie exigées.
Sécurisez votre projet Immobilier avec une Assurance Emprunteur
Paragraphe du bloc 1
A. Sécurisez votre projet Immobilier avec une Assurance Emprunteur
Un... [suite...]
→ 108 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
LES EFFETS DE L'ALCOOL SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ...
En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.
En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang... [suite...]
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Sociétés de groupe d’assurance mutuelle
Index Assurance > Annuaire > Mutuelles d'assurance > Sociétés de groupe d'assurance mutuelle
La Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (SGAM) est un statut juridique existant depuis la loi du 29 août 2001. Elle peut rassembler des sociétés d'assurance mutuelle, des institutions ou unions de prévoyance et des mutuelles ou unions de mutuelles. L'objectif de ce statut plus souple et soutenu notamment par le GEMA est « de permettre à ses membres d'établir une solidarité financière entre eux, tout en conservant leur indépendance, leur marque et leur réseau commercial« .
Les textes encadrant la... [suite...]
→ 103 Articles pour ce thème
Courtier assurance habitation, comparateur et devis en ligne
Assurance habitation
Assurance habitation
Comparatif assurance habitation en ligne, ce comparateur vous aide à sélectionner les meilleurs offres de notre sélection d'assurance maison ou appartement en ligne, consultez l'offre et faites votre devis, vous obtiendrez un tarif immédiatement, sans même vous déplacer !
Comparer et choisir votre assurance habitation ?
La police d'assurance... [suite...]
→ 97 Articles pour ce thème
Fonds de garantie des dépôts et de résolution — Wikipédia
Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La garantie de dépôts des clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier est une disposition assurant la confiance dans le système financier.
Sommaire
Union européenne[ modifier | modifier le code ]
Pour les règles de garantie des dépôts bancaires en Europe, voir... [suite...]
→ 88 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
Intact Assurance - Assurance pour les automobiles ...
Est-ce une vraie classique ou une voiture antique?
Voici nos critères d'admissibilité d'assurance pour une voiture dite « classique » :
Votre automobile doit avoir au moins 15 ans d'âge,
Être reconnue comme pièce de collection
Et respecter ses caractéristiques de fabrication d'origine.
Elle doit également satisfaire aux conditions suivantes :
Elle n'est jamais utilisée pour le... [suite...]
→ 87 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
Résiliation contrat d'assurance: comment faire
Guide de l'assurance > Assurance auto > Comment résilier votre contrat d'assurance ? La résiliation d'un contrat comment ça se passe ?
» Auto
» Moto
Comment résilier votre contrat d'assurance ? La résiliation d'un contrat comment ça se passe ?
Vous souhaitez changer d'assureur ? La résiliation du contrat d'assurance: quand et comment pouvez vous résilier le contrat ?
Quand pouvez-vous... [suite...]
→ 73 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
Lettre de résiliation assurance Matmut - Je-resilie.frt
ou télécharger
Site en maintenance
Cher Client, chère Cliente, le site Je-Resilie.fr n'est actuellement pas accessible pour les clients ne disposant pas d'abonnement. Nous vous invitons à effectuer vos démarches de résiliation ultérieurement. Merci pour votre compréhension.
Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre lettre ? Contactez gratuitement notre service support grâce à notre... [suite...]
→ 68 Articles pour ce thème
nous rejoindre » devenir agent général d'assurance » agéa
RECHERCHER DANS LE SITE
devenir agent général d'assurance
L'agent général, proche de ses clients, est avant tout un homme ou une femme de terrain, très impliqué dans la vie économique locale. A l'ère du virtuel, il fonde son métier sur la confiance, basée sur la durée et la proximité.
qu'est-ce qu'un agent général d'assurance ?
L'agent général d'assurance est un entrepreneur... [suite...]
→ 66 Articles pour ce thème
Crédit Agricole Des Savoie - devis-assurance-auto
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Votre devis simplifié, la souscription en ligne, des offres... [suite...]
→ 55 Articles pour ce thème
Comment peut-on changer d'assurance auto
Il est obligatoire d'assurer sa voiture, mais comme tout contrat, personne n'est obligé de rester chez le même assureur toute sa vie. C'est pour cela que nous allons expliquer ici comment changer d'assurance auto, et surtout, quand il faut procéder au changement, car il y a une procédure spéciale à respecter.
Quand changer ?
Pour pouvoir changer d'assureur automobile, il faut tout d'abord... [suite...]
→ 45 Articles pour ce thème
Assurance des accidents de la vie - ca-finistere.fr
Préparez votre rendez-vous
marché particuliers
Chaque année 11 millions de Français sont victimes d'un accident de la vie quotidienne* et les assurances courantes et/ou obligatoires ne couvrent pas ces risques. C'est pourquoi le Crédit Agricole propose le contrat d'assurance des Accidents de la Vie : une garantie individuelle ou familiale indispensable pour faire face aux accidents de la vie... [suite...]
→ 43 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
Assurance en ligne Auto Habitation résilié non paiement
La résiliation des contrats d'assurances auto habitation
Résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement de cotisations
En cas de non paiement de la prime d'assurance auto, moto ou habitation dans les dix jours qui suivent l'échéance du contrat, l'assureur peut adresser à l'assuré, une mise en demeure de règlement sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.... [suite...]
→ 40 Articles pour ce thème
Code des assurances (France) — Wikipédia
Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.
C'est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.
Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les... [suite...]
→ 39 Articles pour ce thème
Devis assurance décennale pas cher : Rapide Simple 100% Adapté
Avez-vous été résilié au cours des 5 dernières années ?
Oui
Indiquer motif de la résiliation :
Date de résiliation :
Avez-vous eu des sinistres au cours des 5 derniéres années ?
Oui
Précisez le nombre de sinistre :
Quel est le montant global d'indemnisation ?
En cochant cette case, je consens à ce que KOOLASSUR collecte et utilise les informations personnelles saisies dans le but de... [suite...]
→ 34 Articles pour ce thème
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes. Ce Fonds trouve son origine et son développement avec l'essor constant de la circulation automobile et l'augmentation des accidents qui en... [suite...]
→ 34 Articles pour ce thème
Assurance automobile en France — Wikipédia
. Ceci facilite le contrôle du respect de l'obligation d'assurance et rend plus efficaces les sanctions.
Le
25 juin 1990
, la loi impose que la garantie incendie des contrats d'assurance automobile couvre aussi les dommages causés par les tempêtes, ouragans ou cyclones [26] .
En 2018, les fichiers d'assurances privées et de plaques d'immatriculation vont être croisés pour permettre aux... [suite...]
→ 26 Articles pour ce thème
Les garanties - Garantie de parfait achèvement
2.1 Définition
La loi du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction, a mis en place la garantie de parfait achèvement, dont le but, par une gestion amiable des réserves, est d'éviter une mise en oeuvre abusive des responsabilités décennale et biennale, et surtout de l'assurance construction.
La garantie de parfait achèvement est donc un dispositif supplémentaire à la... [suite...]
→ 19 Articles pour ce thème
ASSURANCE ET ALCOOL AU VOLANT - Légavox - legavox.fr
ASSURANCE ET ALCOOL AU VOLANT
Publié le 21/03/2013 Modifié le 16/10/2018 Par Maitre Vanessa FITOUSSI Vu 26 361 fois 15
Sur les conséquences de la conduite en état d'ivresse sur l'indemnisation des victimes d'un accident de la route, l'assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d'un accident lorsque l'on est sanctionné pour conduite en état... [suite...]
→ 18 Articles pour ce thème
Code Des Assurance Au Maroc - Documents Gratuits ...
CODE DES ASSURANCES:LES PRINCIPALESN INNOVATIONSPAR HAMID BESRI, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DE WAFA ASSURANCES
Hamid Besri fait sans doute partie avec Zoulikha Nasri des meilleurs spécialistes marocains en matière de droit des assurances. Dans cette intervention, il analyse en détail le code des assurances qui, pour le secteur, constitue, incontestablement, le plus gros chantier de ces... [suite...]
→ 7 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
Voir également :
FAQ responsabilité du médecin - Départ à la retraite ...
Mais que se passe-t-il si cette réclamation intervient après le départ en retraite ou le décès du médecin, alors que le contrat est résilié ?
L'article L 251-2 alinéa 5 du Code des Assurances énonce que : « Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé (...) exerçant à titre libéral, garantit également les... [suite...]
→ 5 Articles pour ce thème
Revenu minimum garanti (CRMG) | FNS
Fonds national de solidarité > Prestations > Revenu minimum garanti (CRMG)
Revenu minimum garanti (CRMG)
La législation sur le revenu minimum garanti (RMG) crée un droit à une assistance financière publique en faveur des personnes et des ménages dont les revenus n'atteignent pas un certain seuil, considéré comme minimum. Il a pour rôle de lutter contre l'exclusion sociale, en assurant... [suite...]
→ 3 Articles pour ce thème
ASSURANCE EN GENERAL - PDF - docplayer.fr
1 ASSURANCE EN GENERAL Aléa Défaut d entretien des locaux - Conclusions d appel de l assureur : disparition de l aléa en cours de contrat d assurance - Moyen soulevé d office par la cour d appel : absence de formation du contrat d assurance, faute d aléa - Moyen non soumis à la discussion des parties - Art. 4 et 16 C. proc. civ. - Cassation Cass. 2è civ., 21 mai 2015, N de pourvoi: , Non... [suite...]
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Articles sélectionnés pour le thème : code des assurances
→ 125 articles
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Code des assurances : télécharger le PDF 2019
Le Code des assurances définit la notion de contrat d'assurance, les droits et obligations de l'assureur comme de...
Date: 2019-02-12 03:43:24
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : contrat d'assurance maladie pdf / contrat d'assurance auto / contrat d assurance auto / contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
Le contrat d'assurance - inc-conso.fr
Pour les contrats d'assurance vie, le délai de renonciation est de 30 jours.
Le droit de renonciation ne s'applique pas dans trois cas énumérés par l'article L. 112-2-1 du code des assurances :
A - Aux polices d'assurances de voyage ou de bagage ou aux polices similaires d'une durée inférieure à un mois ;
B - Aux contrats d'assurance automobile ;
C - Aux contrats d'assurance...
Date: 2019-02-12 05:18:15
Site :
https://www.inc-conso.fr
Code des assurances (France) — Wikipédia
Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.
C'est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.
Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les...
Date: 2019-02-08 22:02:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance contre l'incendie / assurance contre l incendie / exemple de contrat d'assurance incendie / compagnie d'assurance anglaise en france / contrat d'assurance pour entreprise
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
La résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 05/07/2018 - Assurance
5
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2019-02-12 02:30:27
Site :
https://www.inc-conso.fr
Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...
Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie
1 - Le souscripteur ou l'adhérent
Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.
Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...
Date: 2019-02-12 03:41:57
Site :
https://www.inc-conso.fr
La prescription biennale en droit des assurances - Légavox
La prescription biennale en droit des assurances
Publié le 15/06/2011 Par Hugues FLEURY Vu 116 901 fois 28
La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil, c'est un "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps". Le délai de droit commun de la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Toutefois,...
Site :
https://www.legavox.fr
ASSURANCE EN GENERAL - PDF - docplayer.fr
1 ASSURANCE EN GENERAL Aléa Défaut d entretien des locaux - Conclusions d appel de l assureur : disparition de l aléa en cours de contrat d assurance - Moyen soulevé d office par la cour d appel : absence de formation du contrat d assurance, faute d aléa - Moyen non soumis à la discussion des parties - Art. 4 et 16 C. proc. civ. - Cassation Cass. 2è civ., 21 mai 2015, N de pourvoi: , Non...
Site :
docplayer.fr
Résiliation d'un contrat d'assurance - msn.com
Aussi importante que les formalités de souscription, la résiliation est l'acte qui met fin aux effets du contrat. Focus sur les différents motifs de la résiliation et les procédures à respecter en fonction des cas.
© KittisakJirasittichai / Gettyimages Résiliation d'un contrat d'assurance
Résiliation du contrat d'assurance invoquée par l'assuré
L'assuré peut demander la résiliation...
Site :
https://www.msn.com
Assurance décès invalidité — Wikipédia
L'assurance protège :
la banque, bénéficiaire du contrat ;
l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .
C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...
Date: 2019-02-08 21:55:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
La valeur de rachat et tarification du contrat d’assurance-vie
Pour bien comprendre la législation qui encadre la valeur de rachat et le transfert d'un contrat d'assurance-vie...
Article L.132-21 du Code des Assurances : valeur de rachat et valeur de transfert d'un contrat d'assurance-vie
« Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi...
Site :
http://www.assurance-site.fr
assurveto.fr - Assurance chien et chat, assurance animaux
Copyright © 2011-2018 - Tous droits réservés.
Préambule
AssurMix est un courtier d'assurance spécialiste de l'assurance ski et sports en Europe. (Loisirs, compétitions amateurs, hors-piste / sports extrêmes). AssurMix est un créateur de produits d'assurances dans le domaine du sport, voyage, annulation, et produits affinitaires (Ski, Parapente, Kite-surf, Randonnée, VTT , ...).
Les sites...
Site :
https://www.assurveto.fr
Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
I - Les obligations à la charge de l'assuré
Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...
Les branches de l’assurance - assurance-et-mutuelle.com
[Cette page a été écrite en collaboration avec l' Ecole Supérieure d'Assurance (ESA) et l' Ecole Polytechnique d'Assurances (EPA) : elle est le résumé d'un cours de BTS Assurance et du Cursus d'Habilitation Professionnelle à l'Assurance ]
Le Code des Assurances dénombre, dans l'article R 321-1, 26 branches d'assurance. Un agrément administratif est nécessaire pour exercer des...
Assurance - Définition - Dictionnaire juridique
L'offre d'indemnisation tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation qu'en ce qui concerne le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. Si donc l'assuré refuse l'offre d'indemnisation qui lui a été faite, l'assureur peut librement la modifier. (2e Chambre civile 8 juin 2017, pourvoi n° 16-17767 ,...
Mutuelle de santé en France — Wikipédia
Mutuelle de santé en France
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Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .
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Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les...
Date: 2019-02-08 21:55:02
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Assurance en ligne Auto Habitation résilié non paiement
La résiliation des contrats d'assurances auto habitation
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En cas de non paiement de la prime d'assurance auto, moto ou habitation dans les dix jours qui suivent l'échéance du contrat, l'assureur peut adresser à l'assuré, une mise en demeure de règlement sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception....
Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d ...
22 July 2013 | Droit Privé
LES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L'INDEMNISATION - SOUS SECTION 3 :
564. Dans le cas où l'assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre, il est sanctionné par la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, mais quels sont les clauses prévoyant cette sanction ?
Deux points seront successivement examinés à cette occasion les clauses de...
Site :
https://wikimemoires.net
La législation en matière de résiliation de contrat
Pour bien comprendre la législation en matière de résiliation de contrat...
Article L.113-12 du Code des Assurances : la résiliation du contrat d'assurance.
« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins...
Site :
http://www.assurance-site.fr
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Code Des Assurance Au Maroc - Documents Gratuits ...
CODE DES ASSURANCES:LES PRINCIPALESN INNOVATIONSPAR HAMID BESRI, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DE WAFA ASSURANCES
Hamid Besri fait sans doute partie avec Zoulikha Nasri des meilleurs spécialistes marocains en matière de droit des assurances. Dans cette intervention, il analyse en détail le code des assurances qui, pour le secteur, constitue, incontestablement, le plus gros chantier de ces...
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https://www.ladissertation.com
Assujettis au contrôle assurantiel | Banque de France
Contrôle prudentiel des assurances
Assujettis au contrôle assurantiel
Le champ de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'étend aux établissements du secteur bancaire et aux organismes du secteur de l'assurance.
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Dans le secteur de l'assurance, relèvent de la compétence de l'ACPR :
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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes. Ce Fonds trouve son origine et son développement avec l'essor constant de la circulation automobile et l'augmentation des accidents qui en...
Date: 2019-02-08 22:01:51
Site :
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Le groupe assurantiel de protection sociale - GAPS - Le ...
Le groupe assurantiel de protection sociale
Un outil juridique méconnu de collaboration entre organismes assureurs
Les regroupements d'entités d'assurance se multiplient, fusions absorptions pour les sociétés capitalistiques société de groupe d'assurance mutuelles (SGAM) ou UMG (union mutualiste de groupe) ou société de groupe d'assurance de protection sociale (SGAPS). Par Francis...
Site :
http://www.vademecum-patrimoine.com
Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d'assurance de protection sociale / societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance acpr / societe de groupe d'assurance
Réforme de la prescription civile - Association des ...
Réforme de la prescription civile
Travaux du colloque de l'AJAR du 09/12/2008 à Paris
Publié le 9 décembre 2008, mis à jour le 29 février 2012
Le point de vue des assureurs
Nicole GUILLON ( MACIF )
Incidence de la réforme de la prescription dans le domaine de la réparation du dommage corporel
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a prévu des exceptions au principe de la prescription...
Date: 2019-02-12 03:23:07
Site :
http://ajar.asso.fr
Les entreprises d’assurance - assurance-et-mutuelle.com
Vous êtes ici > Accueil > Présentation de l'assurance > Les assureurs > Les entreprises dÂ'assurance
[Réalisée avec le concours de l' ESA et de l' EPA , cette page constitue un résumé de cours du BTS Assurance de l'Ecole Supérieure d'Assurances]
Juridiquement, une entreprise d'assurances se caractérise par le fait qu'elle est régie par le Code des Assurances. Cette particularité...
Contrat d’Assurance Vie, Libéralités et Droit des Successions
souscripteur se prive d'une faculté du contrat d'assurance vie, à savoir la transmission puisqu'au dénouement du contrat, les fonds seront réintégrées dans son patrimoine.
Cependant, qu'en est-il en cas de désignation d'un bénéficiaire ?
§ 1 / Bénéficiaires d'un Contrat d'Assurance Vie en cas de vie
Dans la très grande majorité des contrats d'Assurance Vie en cas de vie, le...
Site :
https://wikimemoires.net
Durée du contrat d'assurance : Ce qu'il faut savoir ...
Assurance Valenciennes » Blog assurance » Durée du contrat d'assurance
Durée du contrat d'assurance : Ce qu'il faut savoir
39
21 juillet 2018
Comme nous l'avions déjà évoqué, un contrat d'assurance a en théorie une durée limitée et prend en principe fin à l'arrivée du terme fixé. A l'agence Axa de Valenciennes, nous souhaitons vous expliquer l'ensemble des modalités de continuité...
ASSURANCE-EMPLOI. Les prestations de maladie de l ...
il y a 3 ans
Total affichages :
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1 ASSURANCE-EMPLOI Les prestations de maladie de l assurance-emploi
2 Publication affichée uniquement en ligne : Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque compact, DAISY et disquette). Composez le O-Canada ( ) pour plus de renseignements. Les personnes...
Site :
docplayer.fr
Prestation de maternité et parentales de l'assurance ...
Allez en ligne pour créer votre propre Mon dossier Service Canada
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confirmer toute décision prise au sujet de votre demande de prestations d'assurance-emploi;
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visualiser et mettre à jour vos renseignements personnels;
visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux de...
Date: 2019-02-12 01:00:58
Site :
https://www.canada.ca
Assurance-emprunteur : quand et comment résilier
Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?
Partager la publication "Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?"
Le 12 Juin 2017 dans Assurance emprunteur
Entre l'article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l'article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de...
LES EFFETS DE L'ALCOOL SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ...
En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.
En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang...
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Assurance vie pour mineur : Pourquoi et comment souscrire
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Assurance vie pour mineur : Pourquoi et comment souscrire ?
Pourquoi ouvrir un contrat ?
Les raisons de souscrire
Les principales raisons qui poussent des parents ou des grands parents à souscrire une assurance-vie au nom de leurs (petits) enfants mineurs sont :
La constitution d'une épargne pour, par exemple, les études ou une première acquisition...
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Les clauses défavorables à l'assuré : clause exclusive de ...
Saviez-vous que lorsqu'une clause exclusive de garantie ou une déchéance vous est opposée cela ne signifie pas que l'assurance ne prendra pas en charge les dommages causés aux victimes ?
Si vous êtes responsable d'un accident de la route et qu'une personne est blessée dans l'accident, votre assureur indemnisera intégralement la victime pour l'ensemble de ses dommages sans qu'il puisse vous...
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Lettre type pour résiliation de contrat d'assurance
La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification.
RESILIATION LOI HAMON
En application de l'article L113-15-2 du Code des Assurances Loi HAMON Cette résiliation prendra effet dans un mois soit le : 23/01/2017 à 0h00. A compter de cette date, le bien couvert par ce contrat sera assuré auprès de la compagnie...
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Code des assurances - Article A132-3 | Legifrance
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Code des assurances - Article A132-3
Version consolidée à la date du ...
Jour
Article A132-3
Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
1° Le taux minimum visé à l'article A. 132-2 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut excéder alors 85 % de la moyenne des taux de...
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Assurance décennale en France — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2019-02-08 21:58:56
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Assurance décennale en France — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2019-02-08 21:58:56
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L'assurance dommages-ouvrage: comment fonctionne-t-elle ...
Le droit de la construction est animé par des garanties légales dont le fonctionnement est parfois difficile à comprendre.
Ces garanties sont : l'assurance dommages-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Une assurance distincte de la garantie décennale
Très souvent, dans la pratique, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale sont...
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Assurance bateau en France — Wikipédia
L'assurance corps[ modifier | modifier le code ]
L'assurance corps sert à rembourser les frais de réparation d'un bateau après une avarie, ou indemnise du bateau lui-même s'il est perdu ou détruit à cause d'évènements extérieurs prévus dans le contrat (incendie, tempête, naufrage). En souscrivant l'assurance, il est demandé la valeur d'assurance de l'embarcation qui représentera la garantie maximale de...
Date: 2019-02-08 22:09:01
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Code de la mutualité — Wikipédia
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Code de la mutualité
Adoption et entrée en vigueur
Lire en ligne
Le code de la mutualité est un recueil des textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des...
Date: 2019-02-08 22:00:09
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Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-08 21:58:56
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Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
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Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
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article L 113-3 Code des Assurances | Cabinet Jedac
Résiliation pour non paiement en Assurance Auto ou Moto
25 avril 2012
Beaucoup d'assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d'impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d'assurance auto/moto en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l'assuré reste redevable de ses cotisations...
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Les prestations de maladie de l’assurance-emploi - Canada.ca
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi, qu'est-ce que c'est?
Le programme d'assurance-emploi offre une aide financière temporaire aux travailleurs sans emploi. Cette aide comprend le versement de prestations de maladie aux personnes incapables de travailler parce qu'elles sont malades, blessées ou mises en quarantaine.
Si vous êtes incapable de travailler parce que vous êtes malade,...
Site :
https://www.canada.ca
Code des assurances | Legifrance
Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.
Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les...
Courtier assurance habitation, comparateur et devis en ligne
Assurance habitation
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La police d'assurance...
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Argumentaire SGAM. Société de Groupe d'assurance Mutuelle
En effet, le Code des assurances dispose que la convention d'affiliation 2 conclue entre la société de groupe d'assurance mutuelle et les entreprises affiliées décrit les liens, les obligations, les engagements, les modalités de partage des coûts et de toute autre forme de coopération. L'atout majeur de la SGAM est indéniablement sa souplesse : non seulement parce que les liens entre la...
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Société d'assurance mutuelle — Wikipédia
Histoire du mouvement coopératif / mutualiste[ modifier | modifier le code ]
Le mutualisme est le mouvement politique et historique qui a conduit à la création des formes mutualistes ou coopératives d'association dans les domaines de l' assurance , de la banque , de la construction , de l' instruction , et en général de toutes formes de production ou de commerce.
Définitions[ modifier |...
Date: 2019-02-08 21:54:09
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Droit des assurances — Wikipédia
Le contrat d'assurance étant un contrat à titre onéreux; la prime d'assurance représente techniquement le coût de la garantie du risque; juridiquement, elle est la contrepartie de la sécurité vendu par l'assureur. Le calcule de la prime relève d'une évaluation essentiellement technique,tandis que l'obligation au paiement de la prime constitue dans le contrat synallagmatique d'assurance...
Date: 2019-02-08 21:54:10
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Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur
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Assurances obligatoires ou facultatives
Assurance auto , assurance moto , assurance habitation , assurance complémentaire, assurance maladie: avec toutes les catégories d'assurances qui existent aujourd'hui, il devient difficile de savoir quelles assurances sont obligatoires, facultatives, fortement conseillées....
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