Articles sélectionnés pour le thème : code des assurances garantie de parfait achevement
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Les garanties - Garantie de parfait achèvement
2.1 Définition
La loi du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction, a mis en place la garantie de parfait achèvement, dont le but, par une gestion amiable des réserves, est d'éviter une mise en oeuvre abusive des responsabilités décennale et biennale, et surtout de l'assurance construction.
La garantie de parfait achèvement est donc un dispositif supplémentaire à la...
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Code et guide pratique des marchés publics - WEKA
La garantie de parfait achèvement dans les marchés publics
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Code et guide pratique des marchés publics
Appliquer le code, optimiser la préparation d'un marché, définir et utiliser les critères de sélection, maîtriser l'exécution et dématérialiser
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Thèmes liés : code des assurances garantie de parfait achevement
Garantie de parfait achèvement : quelles conditions ...
Garantie de parfait achèvement : quelles conditions ?
Garantie de parfait achèvement : quelles conditions ?
La garantie dite de « parfait achèvement » est l'alliée la plus précieuse du propriétaire d'une maison neuve, puisqu'elle contraint le constructeur à livrer un bien répondant strictement au cahier des charges. Le propriétaire dispose d'une année pleine pour détecter les vices...
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Garantie de Parfait Achèvement : définition ...
Assurance Dommage Ouvrage
Qu'est ce que la Garantie de parfait achèvement (G.P.A.) ? Définition
Incontournable en matière d' assurance dommage ouvrage , définie dans la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta , et plus précisément par l'article 1792-6 du code Civil, la garantie de parfait achèvement (ou G.P.A.) est une garantie légale et objective qui lie, dans le cadre d'un marché...
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L'assurance dommages-ouvrage: comment fonctionne-t-elle ...
Le droit de la construction est animé par des garanties légales dont le fonctionnement est parfois difficile à comprendre.
Ces garanties sont : l'assurance dommages-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Une assurance distincte de la garantie décennale
Très souvent, dans la pratique, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale sont...
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Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-08 21:58:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage / assurance de l immobilier / code des assurances garantie de parfait achevement / code des assurances garantie decennale
Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
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L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
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Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
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L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-08 21:58:56
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Assurance dommages-ouvrage : la procédure à suivre en cas ...
Cette fiche pratique vise uniquement la procédure de gestion des sinistres en présence d'une assurance dommages-ouvrage.
1 - Quelques rappels sur l'assurance dommages-ouvrage
La garantie dommages-ouvrage est constituée de différentes "périodes" :
la Garantie de Parfait Achèvement d'une durée d'un an suivant la réception de l'ouvrage et qui s'apparente à un service-après vente,
la...
Date: 2019-02-12 02:31:39
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Les autres garanties de la construction - assurance-btp.net
Les autres assurances impactant les professionnels du bâtiment
Garantie de parfait achèvement
En plus d'être obligés de contracter une assurance de personnes et une assurance pour incendie, accidents et risques divers, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance garantie de parfait achèvement ou GPA. Comme cette garantie est d'ordre public, toutes dispositions dans le...
Site :
http://www.assurance-btp.net
Thèmes liés : garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat type d assurance / exemple de contrat d'assurance incendie / contrat d'assurance pour entreprise
L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...
L'assurance dommages ouvrage du logement
L'assurance dommages ouvrage du logement
04/05/2018
La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou...
Site :
ffa-assurance.fr
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assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Garantie de livraison à prix et délais convenus
A compter de la réception pendant 1 an Garantie de parfait achèvement
A compter de la réception pendant 2 ans Garantie biennale
A compter de la réception (couvrant les garanties décennales) pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit...
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Thèmes liés : contrat d'assurance exclusion de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise
Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr
CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
(construction d'un ouvrage industriel)
Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",
et
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...
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contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
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La garantie décennale, une assurance ... - groupama.fr
La garantie décennale, une assurance construction obligatoire pour les professionnels
CONSEIL - GARANTIE DÉCENNALE
Même des années après réception des travaux, des dommages peuvent affecter une construction. Assurez ce risque avec une garantie décennale, obligatoire pour vous, professionnel de la construction.
Quelles sont les modalités de la garantie décennale ? Quels sont les...
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https://www.groupama.fr
Thèmes liés : code des assurances garantie decennale / contrat d assurance responsabilite civile / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / assurance responsabilite civile et professionnelle
Avocat Responsabilités et assurances du marchand de biens ...
in Immobilier/construction
Avocat Schaeffer
L'activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation.
A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s'ajouter celle de constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales correspondantes.
De...
Site :
http://lawperationnel.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance marchand de biens immobiliers / assurance d un bien immobilier / assurance dommage ouvrage obligatoire
RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET ASSURANCES - jurisques.com
CODE CIVIL
Article 1792
(Loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967) (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui...
Date: 2008-01-23 08:41:29
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / code des assurances garantie de parfait achevement / forme du contrat d'assurance / forme du contrat d assurance
Peintre : quelles assurances faut-il souscrire
Responsable de l'application de peintures sur un bâtiment, le peintre doit veiller à être bien assuré. S'il échappe à toute obligation d' assurance professionnelle , faire l'impasse sur ce sujet crucial et décider de ne souscrire aucune garantie apparaît tout à fait hasardeux et imprudent ! Explications.
Peintre et responsabilité civile professionnelle
Contrairement à d'autres...
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https://www.assurlandpro.com
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