Articles sélectionnés pour le thème : code des assurances garantie decennale
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Avez-vous été résilié au cours des 5 dernières années ?
Oui
Indiquer motif de la résiliation :
Date de résiliation :
Avez-vous eu des sinistres au cours des 5 derniéres années ?
Oui
Précisez le nombre de sinistre :
Quel est le montant global d'indemnisation ?
En cochant cette case, je consens à ce que KOOLASSUR collecte et utilise les informations personnelles saisies dans le but de...
Site :
https://www.panda-assurances.fr
Assurances professionnelles pour le bâtiment
Combien de temps dure un contrat d'assurance décennale ?
Un contrat dure une année, mais ses garanties durent 10 ans d'où l'appellation décennale.
La garantie obligatoire délivrée par l'assureur doit être maintenue pendant toute la durée de la responsabilité décennale qui pèse sur l'assuré.
Ainsi, le contrat souscrit couvre les dommages affectant les ouvrages réalisés, durant la validité du contrat pendant 10 ans à compter de la réception. Il s'agit d'une gestion dite « en...
Site :
https://www.lesassurancesdubatiment.fr
Thèmes liés : code des assurances garantie decennale / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d assurance responsabilite civile / fin d'un contrat d'assurance
La garantie décennale, une assurance ... - groupama.fr
La garantie décennale, une assurance construction obligatoire pour les professionnels
CONSEIL - GARANTIE DÉCENNALE
Même des années après réception des travaux, des dommages peuvent affecter une construction. Assurez ce risque avec une garantie décennale, obligatoire pour vous, professionnel de la construction.
Quelles sont les modalités de la garantie décennale ? Quels sont les...
Site :
https://www.groupama.fr
Thèmes liés : code des assurances garantie decennale / contrat d assurance responsabilite civile / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / assurance responsabilite civile et professionnelle
L'assurance dommages-ouvrage: comment fonctionne-t-elle ...
Le droit de la construction est animé par des garanties légales dont le fonctionnement est parfois difficile à comprendre.
Ces garanties sont : l'assurance dommages-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Une assurance distincte de la garantie décennale
Très souvent, dans la pratique, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale sont...
Site :
http://auxis-avocats.fr
Thèmes liés : code des assurances garantie de parfait achevement / assurance dommage et ouvrage / code des assurances garantie decennale / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie
Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-08 21:58:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage / assurance de l immobilier / code des assurances garantie de parfait achevement / code des assurances garantie decennale
Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-08 21:58:56
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https://fr.wikipedia.org
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Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-08 21:58:56
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Constructeur piscine en Alsace (Bas-Rhin) - Strasbourg et ...
Nous souscrivons une Assurance de "Responsabilité Civile" et une assurance de "Responsabilité décennale" .
MEMBRE DE L'ESPRIT PISCINE & MEMBRE DE LA FPP
L'Esprit piscine : Groupement de Constructeurs de Piscines
Charte l'esprit piscine
En adhérant à l'Esprit Piscine, nous certifions :
Respecter l'ensemble des obligations légales résultant de l'activité d'entreprise de construction et...
Site :
http://www.piscines-es.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code des assurances garantie decennale / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile et professionnelle / garantie compagnie d assurance
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...
Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :
adresse, nature et coût de construction : ...........
date d'ouverture du chantier : ...........
nature des techniques utilisées : ...........
Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.
Les garanties objet de la présente...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d assurance responsabilite civile / garantie contrat assurance habitation / contrat assurance garantie
Assurance construction dommage ouvrage rénovation maison
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Assurances Dommage Ouvrage Décennale pourquoi?
1 - Pour commencer : c'est le...
Site :
https://eve-assurances.fr
Avocat Responsabilités et assurances du marchand de biens ...
in Immobilier/construction
Avocat Schaeffer
L'activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation.
A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s'ajouter celle de constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales correspondantes.
De...
Site :
http://lawperationnel.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance marchand de biens immobiliers / assurance d un bien immobilier / assurance dommage ouvrage obligatoire
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Peintre : quelles assurances faut-il souscrire
Responsable de l'application de peintures sur un bâtiment, le peintre doit veiller à être bien assuré. S'il échappe à toute obligation d' assurance professionnelle , faire l'impasse sur ce sujet crucial et décider de ne souscrire aucune garantie apparaît tout à fait hasardeux et imprudent ! Explications.
Peintre et responsabilité civile professionnelle
Contrairement à d'autres...
Site :
https://www.assurlandpro.com
Réforme de la prescription civile - Association des ...
Réforme de la prescription civile
Travaux du colloque de l'AJAR du 09/12/2008 à Paris
Publié le 9 décembre 2008, mis à jour le 29 février 2012
Le point de vue des assureurs
Nicole GUILLON ( MACIF )
Incidence de la réforme de la prescription dans le domaine de la réparation du dommage corporel
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a prévu des exceptions au principe de la prescription...
Date: 2019-02-12 03:23:07
Site :
http://ajar.asso.fr
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
https://www.legislatis.fr
Assurance dommages-ouvrage : la procédure à suivre en cas ...
Cette fiche pratique vise uniquement la procédure de gestion des sinistres en présence d'une assurance dommages-ouvrage.
1 - Quelques rappels sur l'assurance dommages-ouvrage
La garantie dommages-ouvrage est constituée de différentes "périodes" :
la Garantie de Parfait Achèvement d'une durée d'un an suivant la réception de l'ouvrage et qui s'apparente à un service-après vente,
la...
Date: 2019-02-12 02:31:39
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : definition garantie contrat d'assurance / contrat d'assurance exclusion de garantie / code des assurances garantie de parfait achevement / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie
L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...
L'assurance dommages ouvrage du logement
L'assurance dommages ouvrage du logement
04/05/2018
La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou...
Site :
ffa-assurance.fr
assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Garantie de livraison à prix et délais convenus
A compter de la réception pendant 1 an Garantie de parfait achèvement
A compter de la réception pendant 2 ans Garantie biennale
A compter de la réception (couvrant les garanties décennales) pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit...
Site :
https://www.legislatis.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance exclusion de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise
Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur
Vous êtes ici : Accueil Guide Dossier Assurances obligatoires ou facultatives
Assurances obligatoires ou facultatives
Assurance auto , assurance moto , assurance habitation , assurance complémentaire, assurance maladie: avec toutes les catégories d'assurances qui existent aujourd'hui, il devient difficile de savoir quelles assurances sont obligatoires, facultatives, fortement conseillées....
Site :
http://www.kelassur.com
Responsabilité civile : définition, garantie et assurance
Auto-entrepreneur
Définition
La notion de responsabilité civile est définie par le Code civil. D'après la loi, vous êtes responsables des dommages que vous pouvez involontairement causer à autrui, par négligence ou par imprudence. Vous êtes également responsables des dommages causés par vos enfants mineurs, par vos employés de maison, par les animaux dont vous avez la garde ou encore...
Date: 2019-02-04 16:38:58
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Les autres garanties de la construction - assurance-btp.net
Les autres assurances impactant les professionnels du bâtiment
Garantie de parfait achèvement
En plus d'être obligés de contracter une assurance de personnes et une assurance pour incendie, accidents et risques divers, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance garantie de parfait achèvement ou GPA. Comme cette garantie est d'ordre public, toutes dispositions dans le...
Site :
http://www.assurance-btp.net
Thèmes liés : garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat type d assurance / exemple de contrat d'assurance incendie / contrat d'assurance pour entreprise
Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 28 septembre 2010
La loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.
Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances,...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / code des assurances articles / assurance responsabilite civile entreprise / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance de l immobilier
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette...
Garantie de Parfait Achèvement : définition ...
Assurance Dommage Ouvrage
Qu'est ce que la Garantie de parfait achèvement (G.P.A.) ? Définition
Incontournable en matière d' assurance dommage ouvrage , définie dans la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta , et plus précisément par l'article 1792-6 du code Civil, la garantie de parfait achèvement (ou G.P.A.) est une garantie légale et objective qui lie, dans le cadre d'un marché...
Site :
https://cabinetvallois.fr
Thèmes liés : code des assurances garantie de parfait achevement / definition garantie contrat d'assurance / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / garantie compagnie d assurance
Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ...
Bien que vivement recommandées, ces assurances ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels. Celles qui le sont concernent des professions réglementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Soyez attentif, de nombreuses professions sont réglementées.
Voici quelques exemples de professions concernées :
les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale ). Selon le Code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance professionnelle obligatoire batiment / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance des professionnelle de la sante
Castors Rhône-Alpes - Assurance
Les assurances proposées par l'association
1- L'assurance dommages aux biens : (proposée très bientôt)
Cette assurance intervient pendant la phase chantier et en complément de l'assurance multi garantie que nous proposons déjà.
2- L'Assurance Responsabilité Civile et Protection juridique du Castor
Le contrat d'assurance « Responsabilité Civile et Protection juridique, que nous vous...
Site :
http://www.castorsrhonealpes.fr
Groupe SMA — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
SMA est né de SMABTP, fondé par la chambre syndicale de maçonnerie parisienne en 1859, pour garantir les accidents du travail de ses membres [1] ; SMAvie BTP a été fondée en 1933 pour les assurances de personnes (vie, épargne, retraite, prévoyance, santé) [2] .
Les origines[ modifier | modifier le code ]
La Société d'assurance mutuelle contre...
Date: 2019-02-08 22:12:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Quelles assurances pour mon entreprise ? | AFE, Agence ...
- les dommages que pourrait subir l'entreprise en cas de sinistre et qui sont couverts principalement par l'assurance des biens de l'entreprise ou l'assurance perte d'exploitation,
- les dommages qu'elle pourrait causer aux autres, couverts par l'assurance de responsabilité civile, obligatoire pour un certain nombre de professions et naturellement indispensable pour beaucoup d'autres,
- et enfin...
Site :
https://www.afecreation.fr
Code des assurances : La réforme arrive | Aujourd'hui le Maroc
Nouveau souffle pour le secteur des assurances au Maroc. En effet, le ministère de l'économie et des finances, à travers sa direction des assurances et de la prévoyance sociale, offre un lifting au secteur. C'est ainsi qu'un projet de loi a été élaboré pour modifier et compléter la loi n°17-99 portant code des assurances.
Un texte qui s'inscrit dans le processus de la révision continue...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance comite d entreprise / assurance dirigeant d entreprise
assurance Dommages ouvrage construction neuve
Une offre simple dans le strict respect des obligations du code des assurances,
Un dossier technique simplifié pour des conditions d'accès allégées,
Une équipe d'experts disponible pour répondre à toutes vos interrogations,
Une gestion des sinistres par une équipe spécialisée.
LA GARANTIE CNR OPTIONNELLE À 750EUR.
La garantie constructeur non réalisateur est une garantie complémentaire à...
Site :
https://www.gestido.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage prix / assurance dommage ouvrage particulier / assurance dommage et ouvrage / assurance d un bien immobilier / devis gratuit d assurance
Les garanties - Garantie de parfait achèvement
2.1 Définition
La loi du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction, a mis en place la garantie de parfait achèvement, dont le but, par une gestion amiable des réserves, est d'éviter une mise en oeuvre abusive des responsabilités décennale et biennale, et surtout de l'assurance construction.
La garantie de parfait achèvement est donc un dispositif supplémentaire à la...
Site :
https://www.techniques-ingenieur.fr
Thèmes liés : code des assurances garantie de parfait achevement / assurance responsabilite civile entreprise construction / code des assurances garantie decennale
Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...
Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....
Date: 2019-02-12 02:58:41
Site :
http://www.bdidu.fr
Blog - Assurance construction pas cher en ligne
Le vendeur ou le promoteur qui fait construire en vue de la vente souscrira en plus de l'assurance responsabilité une assurance dommages-ouvrage, qui sera ultérieurement transmise aux propriétaires successifs de l'ouvrage. Le particulier qui fait construire est considéré comme maître de l'ouvrage, et, à ce titre, il devra souscrire une assurance dommages. Toutes les assurances, qu'il...
Site :
https://www.assurancesblog.info
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage particulier / contrat d assurance maison / assurance dommage et ouvrage / contrat d assurance logement / contrat d assurance en ligne
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