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Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...
Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....
Date: 2019-02-12 02:58:41
Petite revue de jurisprudence 2018 pour le colloque de ...
Arrêt n° 174 du 28 février 2018 (17-13.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile.
La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien endommagé ou détruit sans abattement pour vétusté même s'il excède sa valeur vénale
Dans cette affaire les juges avaient fixé à 136 690 euros l'indemnisation due en...
Date: 2019-02-12 05:06:01
Thèmes liés : code des assurances articles / assurance de l immobilier / assurance vie societe general / annulation d'une assurance vie / devis d assurance habitation
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