Articles sélectionnés pour le thème : code des assurances decheance de garantie
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ASSURANCE ET ALCOOL AU VOLANT - Légavox - legavox.fr
ASSURANCE ET ALCOOL AU VOLANT
Publié le 21/03/2013 Modifié le 16/10/2018 Par Maitre Vanessa FITOUSSI Vu 26 361 fois 15
Sur les conséquences de la conduite en état d'ivresse sur l'indemnisation des victimes d'un accident de la route, l'assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d'un accident lorsque l'on est sanctionné pour conduite en état...
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Les clauses défavorables à l'assuré : clause exclusive de ...
Saviez-vous que lorsqu'une clause exclusive de garantie ou une déchéance vous est opposée cela ne signifie pas que l'assurance ne prendra pas en charge les dommages causés aux victimes ?
Si vous êtes responsable d'un accident de la route et qu'une personne est blessée dans l'accident, votre assureur indemnisera intégralement la victime pour l'ensemble de ses dommages sans qu'il puisse vous...
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LES EFFETS DE L'ALCOOL SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ...
En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.
En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang...
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Thèmes liés : contrat d'assurance exclusion de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d assurance responsabilite civile / assurance en cas d'accident avec alcool
déchéance de garantie Archives - Cabinet d'avocats ARC ...
Sans preuve de mauvaise foi, point de déchéance de garantie (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Juillet 2018, pourvoi n°17-20488)
La déchéance de garantie est la sanction suprême pouvant frapper un assuré. La Cour de cassation se montre par conséquent vigilante dans ses conditions d'application. L'arrêt commenté, destiné à une publicité renforcée, l'illustre.
La clause de déchéance a un...
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Thèmes liés : conditions generales contrat d assurance / conditions generales d un contrat d assurance / code des assurances decheance de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie
Le contrat d'assurance - inc-conso.fr
Pour les contrats d'assurance vie, le délai de renonciation est de 30 jours.
Le droit de renonciation ne s'applique pas dans trois cas énumérés par l'article L. 112-2-1 du code des assurances :
A - Aux polices d'assurances de voyage ou de bagage ou aux polices similaires d'une durée inférieure à un mois ;
B - Aux contrats d'assurance automobile ;
C - Aux contrats d'assurance...
Date: 2019-02-12 05:18:15
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La prescription biennale en droit des assurances - Légavox
La prescription biennale en droit des assurances
Publié le 15/06/2011 Par Hugues FLEURY Vu 116 901 fois 28
La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil, c'est un "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps". Le délai de droit commun de la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Toutefois,...
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Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d ...
22 July 2013 | Droit Privé
LES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L'INDEMNISATION - SOUS SECTION 3 :
564. Dans le cas où l'assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre, il est sanctionné par la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, mais quels sont les clauses prévoyant cette sanction ?
Deux points seront successivement examinés à cette occasion les clauses de...
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JURILIS - Jean-François CARLOT : DROIT DES ASSURANCES ...
Conformément à l'article 1353 al.2 du Code Civil , c'est à l'assureur qui se prétend libéré d'une partie de son obligation de garantie de rapporter la preuve de la faute de l'assuré.
Renonciation implicite :
S'il connaissait l'existence d'un cas de déchéance, l'assureur peut également être présumé avoir renoncé à invoquer la sanction, à défaut de réserves à l'occasion de...
Date: 2018-03-20 09:11:42
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Thèmes liés : assurance en cas d'accident / assurance en cas d accident / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance accident de travail
ASSURANCE EN GENERAL - PDF - docplayer.fr
1 ASSURANCE EN GENERAL Aléa Défaut d entretien des locaux - Conclusions d appel de l assureur : disparition de l aléa en cours de contrat d assurance - Moyen soulevé d office par la cour d appel : absence de formation du contrat d assurance, faute d aléa - Moyen non soumis à la discussion des parties - Art. 4 et 16 C. proc. civ. - Cassation Cass. 2è civ., 21 mai 2015, N de pourvoi: , Non...
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Les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance auto
01 75 25 41 82
Les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance auto
Même le contrat d'assurance automobile le plus complet et le plus protecteur ne peut excuser certains comportements de la part du conducteur. Soit que ce dernier circulait sans en avoir le droit aux yeux de la loi, ou soit encore qu'il s'est rendu coupable d'un grave délit routier, l'assureur est fondé à lui refuser...
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Droit des assurances — Wikipédia
Le contrat d'assurance étant un contrat à titre onéreux; la prime d'assurance représente techniquement le coût de la garantie du risque; juridiquement, elle est la contrepartie de la sécurité vendu par l'assureur. Le calcule de la prime relève d'une évaluation essentiellement technique,tandis que l'obligation au paiement de la prime constitue dans le contrat synallagmatique d'assurance...
Date: 2019-02-08 21:54:10
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Véhicule volé et garantie vol : démarches et indemnisation
Montant de l'indemnisation et procédure en cas de désaccord
Peu de conducteurs sont préparés à la perspective douloureuse de voir leur véhicule se volatiliser du jour au lendemain, et se retrouvent bien démunis lorsque leur moyen de transport quotidien manque à l'appel. Et pourtant ! Avec plus de 200 000 véhicules volés chaque année en France, le phénomène est loin d'être marginal...
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Accident en état d’ivresse - Assurance Auto
Accident en état d'ivresse : quelles conséquences sur votre assurance auto ?
Jérôme Leroy Mis à jour le 22/04/15
"Boire ou conduire, il faut choisir". Ce célèbre slogan des années 80 reste plus que jamais d'actualité, puisque d'après les statistiques de la Prévention routière , l'alcool était en 2013 la cause principale de presque 1 accident mortel sur 3... Au-delà des sanctions...
Déclaration sinistre assurance auto - instantassur.com
3 Rappel : il faut déclarer tous les sinistres
Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ?
Le délai à respecter pour faire sa déclaration de sinistre à la compagnie d'assurance automobile est fonction de la nature du sinistre. Ce délai légal est fixé dans l' article L. 113-2 du Code des assurances à :
5 jours ouvrés à partir de la prise de connaissance du sinistre. Ce délai...
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https://www.instantassur.com
CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE - PDF
Ce contrat d assurance automobile est en inclusion au contrat de location souscrit via TRIPNDRIVE et se substitue au contrat d assurance automobile souscrit par le propriétaire du véhicule assuré et ce pendant toute la durée de la location. Les garanties du présent contrat s appliquent selon les limites territoriales mentionnées au paragraphe «Où s exerce vos garanties» page 9 des...
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Code des assurances | Legifrance
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Néant
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. ( Articles L212-1 à L212-3 )
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section I : Dispositions particulières aux départements...
Assurance habitation — Wikipédia
La durée : Les assurances habitations sont des contrats généralement d'un an qui se renouvellent par tacite reconduction à l'échéance anniversaire du contrat.
Le prix de l'assurance varie en fonction de plusieurs éléments :
la surface habitable ou le nombre de pièces (généralement on ne compte que les pièces à vivre, c'est-à-dire en excluant la cuisine et la salle de bain) ;
la...
Date: 2019-02-08 22:03:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-09T09:28:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers
I. Bois et forêts
A. Principe d'exonération des bois et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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