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La valeur de rachat et tarification du contrat d’assurance-vie
Pour bien comprendre la législation qui encadre la valeur de rachat et le transfert d'un contrat d'assurance-vie...
Article L.132-21 du Code des Assurances : valeur de rachat et valeur de transfert d'un contrat d'assurance-vie
« Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi...
Le nantissement du contrat d’assurance vie
Pour en savoir plus sur le nantissement d'un contrat d'assurance-vie, de capitalisation ou d'un PEA...
Le nantissement est une technique dont l'intérêt est de profiter d'une ligne de crédit, tout en conservant ses placements en l'état, c'est-à-dire sans désinvestir un produit financier.
Lors d'une demande de prêt, chaque établissement bancaire analyse le dossier du demandeur : ses...
Thèmes liés : garantie contrat d'assurance vie / exemple de contrat d'assurance vie / fin d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance collective sur la vie / contrat d assurance vie en ligne
La législation en matière de résiliation de contrat
Pour bien comprendre la législation en matière de résiliation de contrat...
Article L.113-12 du Code des Assurances : la résiliation du contrat d'assurance.
« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins...
Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance vie / contrat d'assurance collective sur la vie / contrat d'assurance vie / effets du contrat d assurance / contrat d assurance vie
Rapport d’expertise contestable : demandez une contre ...
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur et celui-ci a envoyé l'un de ses experts à votre domicile...
Le rapport de cet expert vous semble erroné, impartial, incomplet et vous voulez le contester ?
Voici la procédure à suivre pour obtenir une contre-expertise...
Rappelons tout d'abord que le rôle de l'expert mandaté par votre assureur est de constater les dégâts, d'évaluer...
Thèmes liés : nouveau contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
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