FAQ responsabilité du médecin - Départ à la retraite ...

Mais que se passe-t-il si cette réclamation intervient après le départ en retraite ou le décès du médecin, alors que le contrat est résilié ?

L'article L 251-2 alinéa 5 du Code des Assurances énonce que : « Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé (...) exerçant à titre libéral, garantit également les...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Thèmes liés : garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces

Assurance responsabilité civile professionnelle - Rc pro ...

Assurance responsabilité civile professionnelle

Qui peut souscrire à l'assurance responsabilité civile professionnelle

L'objectif premier de l'assurance responsabilité civile professionnelle étant l'indemnisation des dommages consécutifs à l'exécution du contrat de soins, seuls les professionnels de santé sont concernés par ce contrat.

Ainsi, quel que soit leur statut (étudiant ou...

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Site : https://mona-assurance.fr

SSQ Groupe financier — Wikipédia

1940-1948 : racines de l'entreprise[ modifier | modifier le code ]

Au début des années 1940, le médecin chirurgien Jacques Tremblay dénonce le fait que la population ouvrière de la Ville de Québec ne peut se payer de soins médicaux adéquats; il n'y a pas de régime public [6] . Le 9 mai 1944, le docteur Tremblay fonde la Coopérative de santé du Québec, qui procure aux membres...

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Date: 2019-02-08 22:12:39
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