Responsabilité civile : définition, garantie et assurance

Auto-entrepreneur

Définition

La notion de responsabilité civile est définie par le Code civil. D'après la loi, vous êtes responsables des dommages que vous pouvez involontairement causer à autrui, par négligence ou par imprudence. Vous êtes également responsables des dommages causés par vos enfants mineurs, par vos employés de maison, par les animaux dont vous avez la garde ou encore...

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Date: 2019-02-04 16:38:58
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Assurance des accidents de la vie - ca-finistere.fr

Préparez votre rendez-vous

marché particuliers

Chaque année 11 millions de Français sont victimes d'un accident de la vie quotidienne* et les assurances courantes et/ou obligatoires ne couvrent pas ces risques. C'est pourquoi le Crédit Agricole propose le contrat d'assurance des Accidents de la Vie : une garantie individuelle ou familiale indispensable pour faire face aux accidents de la vie...

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Site : https://www.ca-finistere.fr

Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr

CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT

(construction d'un ouvrage industriel)

Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",

et

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...

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Site : http://www.documents.fr

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :

adresse, nature et coût de construction : ...........

date d'ouverture du chantier : ...........

nature des techniques utilisées : ...........

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d assurance responsabilite civile / garantie contrat assurance habitation / contrat assurance garantie

Code Des Assurance Au Maroc - Documents Gratuits ...

CODE DES ASSURANCES:LES PRINCIPALESN INNOVATIONSPAR HAMID BESRI, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DE WAFA ASSURANCES

Hamid Besri fait sans doute partie avec Zoulikha Nasri des meilleurs spécialistes marocains en matière de droit des assurances. Dans cette intervention, il analyse en détail le code des assurances qui, pour le secteur, constitue, incontestablement, le plus gros chantier de ces...

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Site : https://www.ladissertation.com

L’assurance incendie : prévention, prix, garantie...

Assurance des parties privatives

Si le logement est loué, le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance contre les risques locatifs qui inclut entre autres la garantie incendie.

En ce qui concerne les copropriétaires, occupants ou non occupant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, plus connue sous le nom de loi ALUR, a...

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Site : https://www.baticopro.com

Thèmes liés : etablissement d'assurance contre l'incendie / assurance contre l'incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance contre l incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie

www.assurland.com

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Site : https://www.assurland.com

Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d ...

22 July 2013 | Droit Privé

LES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L'INDEMNISATION - SOUS SECTION 3 :

564. Dans le cas où l'assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre, il est sanctionné par la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, mais quels sont les clauses prévoyant cette sanction ?

Deux points seront successivement examinés à cette occasion les clauses de...

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Site : https://wikimemoires.net

Assurance dommages-ouvrage : la procédure à suivre en cas ...

Cette fiche pratique vise uniquement la procédure de gestion des sinistres en présence d'une assurance dommages-ouvrage.

 

1 - Quelques rappels sur l'assurance dommages-ouvrage

La garantie dommages-ouvrage est constituée de différentes "périodes" :

 

la Garantie de Parfait Achèvement d'une durée d'un an suivant la réception de l'ouvrage et qui s'apparente à un service-après vente,

la...

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Date: 2019-02-12 02:31:39
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : definition garantie contrat d'assurance / contrat d'assurance exclusion de garantie / code des assurances garantie de parfait achevement / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie

Histoire et définition de l'assurance à travers les âges ...

Une assurance est un moyen de percevoir une compensation si vous risquez de subir un préjudice. Cette compensation qui se matérialise la plupart du temps par une somme d'argent, peut être versé à un particulier, une entreprise ou une association, mais en contrepartie vous devrez verser une cotisation mensuelle, annuelle ou autre.

En France, les assurances sont séparées en deux parties. Il...

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Site : http://www.actuassur.com

Lexiques et annuaires > Lexique des termes juridiques et ...

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.

Affrètement

Activité de commission de transport consistant à faire exécuter, sans groupage préalable, le transport de marchandises par des transporteurs publics routiers.

Affrètement (maritime)

Contrat par lequel un propriétaire ou exploitant de navire (le fréteur)...

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Site : http://www.wk-transport-logistique.fr

Lafont ASSURANCES - FFESSM

INDIVIDUELLE ASSISTANCE

Article L321-4 du CODE DU SPORT., Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Du seul fait de votre licence vous bénéficiez de la garantie "Responsabilité Civile",...

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Site : http://www.cabinet-lafont.com

Thèmes liés : garanties du contrat d'assurance emprunteur / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d'assistance et d'assurance voyage / contrat d'assurance annulation voyage

Loi Hamon : résiliation d'assurance, ce qui change ...

5 Multi-assurances

Qu'est-ce que change la loi Hamon ?

Jusqu'en 2014, la résiliation de son contrat n'était possible qu'à la date d'anniversaire puisque l'assurance est renouvelée par tacite reconduction, c'est à dire chaque année.

La loi Hamon, appelée aussi loi consommation, permet au particulier de résilier son assurance automobile, assurance moto ou assurance habitation, disposant...

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Site : https://www.instantassur.com

Découvrez les avantages de l'assurance Habitation - Matmut

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Site : matmut.fr

Tempo-Assurance, Assurance temporaire et frontière ...

Assurance temporaire Bus, Car et Autocar

Assurance temporaire Camping cars

Assurance temporaire Remorque et Semi-remorque

Assurance temporaire Moto à partir de 125cm3

Assurance temporaire Voiturette (Véhicule sans permis)

Cette offre répond aux besoins ponctuels de garantie d' Assurance comme :

L'assurance auto temporaire pour un prêt de véhicule

L'assurance temporaire pour l'achat-vente...

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Date: 2019-01-07 15:36:34
Site : http://www.tempo-assurance.com

Constructeur piscine en Alsace (Bas-Rhin) - Strasbourg et ...

Nous souscrivons une Assurance de "Responsabilité Civile" et une assurance de "Responsabilité décennale" . 

 MEMBRE DE L'ESPRIT PISCINE & MEMBRE DE LA FPP

L'Esprit piscine : Groupement de Constructeurs de Piscines

Charte l'esprit piscine

En adhérant à l'Esprit Piscine, nous certifions :

Respecter l'ensemble des obligations légales résultant de l'activité d'entreprise de construction et...

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Site : http://www.piscines-es.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code des assurances garantie decennale / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile et professionnelle / garantie compagnie d assurance

La garantie décennale, une assurance ... - groupama.fr

La garantie décennale, une assurance construction obligatoire pour les professionnels

CONSEIL - GARANTIE DÉCENNALE

 

Même des années après réception des travaux, des dommages peuvent affecter une construction. Assurez ce risque avec une garantie décennale, obligatoire pour vous, professionnel de la construction.

Quelles sont les modalités de la garantie décennale ? Quels sont les...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : code des assurances garantie decennale / contrat d assurance responsabilite civile / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / assurance responsabilite civile et professionnelle

Carte Visa Premier - Caisse d'Epargne

 Version détaillée 

Bénéficiez de capacités de paiement et de retrait accrues.

En France comme à l'étranger, avec votre carte Visa Premier, vous bénéficiez de capacités de retraits et de paiements élevés qui s'adaptent à vos besoins et facilitent vos séjours à l'étranger. Ces plafonds peuvent être modifiés selon vos besoins, en concertation avec votre conseiller(1). Pour plus...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Droit des assurances — Wikipédia

Le contrat d'assurance étant un contrat à titre onéreux; la prime d'assurance représente techniquement le coût de la garantie du risque; juridiquement, elle est la contrepartie de la sécurité vendu par l'assureur. Le calcule de la prime relève d'une évaluation essentiellement technique,tandis que l'obligation au paiement de la prime constitue dans le contrat synallagmatique d'assurance...

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Date: 2019-02-08 21:54:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Courtier assurance habitation, comparateur et devis en ligne

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Site : https://entreprises.ca-norddefrance.fr

Les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance auto

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Les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance auto

Même le contrat d'assurance automobile le plus complet et le plus protecteur ne peut excuser certains comportements de la part du conducteur. Soit que ce dernier circulait sans en avoir le droit aux yeux de la loi, ou soit encore qu'il s'est rendu coupable d'un grave délit routier, l'assureur est fondé à lui refuser...

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Site : https://www.jechange.fr

Alto assurances : Conseiller courtier en assurances de ...

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Site : http://alto-assurances.com

Délégation d’assurance - Cyberpret.com

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La loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014 et la loi Sapin 2 / amendement Bourquin de 2017 facilitent pour les emprunteurs la souscription d'une...

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Site : http://www.cyberpret.com

ASSURANCE-EMPLOI. Les prestations de maladie de l ...

il y a 3 ans

Total affichages :

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1 ASSURANCE-EMPLOI Les prestations de maladie de l assurance-emploi

2 Publication affichée uniquement en ligne : Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque compact, DAISY et disquette). Composez le O-Canada ( ) pour plus de renseignements. Les personnes...

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Site : docplayer.fr

Le groupe assurantiel de protection sociale - GAPS - Le ...

Le groupe assurantiel de protection sociale

Un outil juridique méconnu de collaboration entre organismes assureurs

Les regroupements d'entités d'assurance se multiplient, fusions absorptions pour les sociétés capitalistiques société de groupe d'assurance mutuelles (SGAM) ou UMG (union mutualiste de groupe) ou société de groupe d'assurance de protection sociale (SGAPS). Par Francis...

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Site : http://www.vademecum-patrimoine.com

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d'assurance de protection sociale / societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance acpr / societe de groupe d'assurance

Prestation de maternité et parentales de l'assurance ...

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Date: 2019-02-12 01:00:58
Site : https://www.canada.ca

article L 113-3 Code des Assurances | Cabinet Jedac

Résiliation pour non paiement en Assurance Auto ou Moto

25 avril 2012

Beaucoup d'assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d'impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d'assurance auto/moto en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l'assuré reste redevable de ses cotisations...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

Lafont Assurances - FFESSM : Assistance Individuelle

Article L321-4 du CODE DU SPORT. Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

 

 

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Site : http://www.cabinet-lafont.com

Thèmes liés : garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d'assistance et d'assurance voyage / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance annulation voyage

assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...

Garantie de livraison à prix et délais convenus

A compter de la réception pendant 1 an Garantie de parfait achèvement

A compter de la réception pendant 2 ans Garantie biennale

A compter de la réception (couvrant les garanties décennales) pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit...

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Site : https://www.legislatis.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance exclusion de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise

Assurance habitation - Crédit Agricole Provence Côte d'Azur

 

marché particuliers

Une assurance Habitation qui s'ajuste vraiment à vos besoins ? C'est possible avec le contrat du Crédit Agricole !

Une assurance Habitation adaptée à vos besoins

Locataire, étudiant locataire (<31 ans), propriétaire occupant ou non : l'assurance Habitation du Crédit Agricole est faite pour vous et par vous. Créez la couverture qui vous rassure et qui vous...

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Site : https://www.ca-pca.fr

Assurances auto pour particuliers - ŠKODA

Assurances pour particuliers

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Date: 2019-01-21 10:52:38
Site : http://www.skoda.fr

Assurance décès : Comparatif des meilleurs contrats décès

Assurance décès

Assurance décès : comprendre pour mieux choisir

Bien que son objet soit complètement différent de celui de l'assurance-vie , le contrat d' assurance décès fait néanmoins partie des contrats d'assurance-vie (précisément, des « contrats d'assurance-vie en cas de décès »). Ce qui explique sans doute la confusion existant dans l'esprit de nombre de Français.

A la...

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Site : https://www.cieleden.com

Tout savoir sur l'assurance habitation en cas d'incendie ...

Incendie et assurance habitation : fonctionnement du remboursement

Tout savoir sur l'assurance habitation en cas d'incendie

Chaque année, 260 000 incendies font 10 000 victimes, dont 800 morts. La plupart du temps, la cause est un accident électrique. C'est pour cette raison qu'il est capital d'inclure la garantie incendie dans le contrat d'assurance habitation.

La garantie incendie

L'article...

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Site : http://www.atlantic-courtage.com

Thèmes liés : indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance habitation en cas d'incendie / remboursement assurance en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie criminel / assurance en cas d'incendie

Code des assurances | Legifrance

Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Assurance-groupe — Wikipédia

Modalités[ modifier | modifier le code ]

Le contrat d'assurance de groupe est défini par l'article L.141-1 du Code des Assurances [note 1] . Ces garanties sont complémentaires aux prestations servies par la Sécurité Sociale : Frais de santé ou mutuelle, Prévoyance, Retraite.

Le contrat est composé d'un ensemble de prestations communes ou base ou socle du groupe désigné. Il existe deux...

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Date: 2019-02-08 21:54:46
Site : https://fr.wikipedia.org

II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

CONTRAT D ASSURANCE «Matmut Santé» Santé - PDF

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 Santé CONTRAT D ASSURANCE «Matmut Santé»

2 Conditions Générales Matmut Santé Règlement Mutualiste Notice d information Nous accordons, soit au titre des frais de soins exposés par le souscripteur et ses ayants droit, soit au titre des prestations prévues dans les Annexes I, II, III et IV des présentes Conditions Générales, les garanties...

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Site : docplayer.fr

Garantie de Parfait Achèvement : définition ...

Assurance Dommage Ouvrage

Qu'est ce que la Garantie de parfait achèvement (G.P.A.) ? Définition

Incontournable en matière d' assurance dommage ouvrage , définie dans la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta , et plus précisément par l'article 1792-6 du code Civil, la garantie de parfait achèvement (ou G.P.A.) est une garantie légale et objective qui lie, dans le cadre d'un marché...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : code des assurances garantie de parfait achevement / definition garantie contrat d'assurance / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / garantie compagnie d assurance

Assurance de prêt immobilier - Magnolia.fr

Comparez 20 contrats en assurance de prêt

Assurance de prêt Immobilier

 

L'assurance prêt immobilier permet aux emprunteurs de couvrir le remboursement des échéances de leur prêt immobilier, dans le cas où ils seraient dans l'incapacité de les payer eux-mêmes. En effet, les futurs propriétaires peuvent faire face à un bon nombre de situations imprévues leur empêchant de...

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Site : https://www.magnolia.fr

Code des assurances - Article A132-3 | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code des assurances - Article A132-3

Code des assurances - Article A132-3

Version consolidée à la date du ...

Jour

Article A132-3

Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

1° Le taux minimum visé à l'article A. 132-2 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut excéder alors 85 % de la moyenne des taux de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : code des assurances articles / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance collective la capitale

DGCCRF - Assurance de la location immobilière | Le portail ...

Assurance de la location immobilière

16/10/2018

Vous êtes locataire, vous souhaitez souscrire une assurance immobilière adaptée à vos besoins. La loi prévoit une obligation d'assurance destinée à couvrir la responsabilité locative. Lisez bien les contrats !

Crédit photo ©Fotolia

Les assurances du locataire

La responsabilité du locataire envers le propriétaire

Le locataire porte la...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Formules Assurance Auto modulables de MMA

Auto / Véhicules

Formules auto

Petite citadine ou belle berline ? Conducteur occasionnel ou grand routier ? L'Assurance Auto MMA propose trois formules évolutives pour mieux coller à vos besoins et des garanties optionnelles pour vous faciliter la vie : Forfait kilométrique, Assistance Panne Maxi, Remboursement à la valeur d'achat...

Découvrez nos tarifs d'assurance auto à partir de...

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Site : https://www.mma.fr

Crédit Agricole Anjou Maine - Assurance habitation - Tous ...

Une assurance Habitation qui s'ajuste vraiment à vos besoins ? C'est possible avec le contrat du Crédit Agricole !

Une assurance Habitation adaptée à vos besoins

Locataire, étudiant locataire (<31 ans), propriétaire occupant ou non : l'assurance Habitation du Crédit Agricole est faite pour vous et par vous. Créez la couverture qui vous rassure et qui vous protègera en cas de coup...

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Site : https://www.ca-anjou-maine.fr

Crédit Agricole du Nord Est - Cap Découverte - Tous nos ...

La meilleure façon de découvrir l'assurance vie

Un contrat accessible

Des versements réguliers à partir de 20EUR par mois (frais sur versements inclus) pour se constituer un capital à son rythme.

Et le bon plan pour les jeunes actifs (16-30ans), le montant minimum de versements est de 15EUR par mois (frais sur versements inclus) (1)

Un contrat simple

Les formules financières simples pour...

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Site : https://www.ca-nord-est.fr

Assurance diagnostiqueur immobilier - Assurancedesmetiers.com

Le diagnostic immobilier est obligatoire pour les ventes, les locations et les mis en travaux des biens immobiliers. À travers ce diagnostic, le diagnostiqueur immobilier parvient à optimiser la protection et la sécurité des futurs acquéreurs. Un métier soumis à de nombreux risques et à une réglementation bien précise. En plus de l'assurance de responsabilité civile professionnelle...

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Site : https://www.assurancedesmetiers.com

Véhicule volé et garantie vol : démarches et indemnisation

Montant de l'indemnisation et procédure en cas de désaccord

Peu de conducteurs sont préparés à la perspective douloureuse de voir leur véhicule se volatiliser du jour au lendemain, et se retrouvent bien démunis lorsque leur moyen de transport quotidien manque à l'appel. Et pourtant ! Avec plus de 200 000 véhicules volés chaque année en France, le phénomène est loin d'être marginal...

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Site : https://www.jechange.fr

Accueil - ASSURANCE AUTO EN TEMPO

Assurance temporaire en  ligne 7j/7j et bénéficiez de nos meilleurs tarifs.

 

Comment définir une assurance temporaire ?

 

L'assurance temporaire est une assurance à durée limitée, destinée à  des conducteurs ne souhaitant pas s'assurer à l'année et roulant peu.

La durée de cette garantie auto temporaire  varie de 1 à 90 jours et  doit être...

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Site : http://www.auto-tempo.com

Thèmes liés : contrat d'assurance auto temporaire / assurance auto contrat temporaire / contrat d'assurance auto garanties / souscrire un contrat d'assurance auto en ligne / assurance temporaire auto

Faut-il déclarer tous les sinistres auto ? Quels risques ...

2.1 Le risque : la résiliation

Doit-on déclarer tous les sinistres auto ?

La loi et plus précisément le Code des assurances dans l' article L. 113-2 du Code des assurances est clair à ce sujet ainsi que sur comment déclarer un sinistre  et sur les délais à respecter.

L'assuré est obligé :[...] 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le...

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Site : https://www.instantassur.com