Articles sélectionnés pour le thème : assurance dommage ouvrage obligatoire
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Code des assurances. Dommage ouvrage | Législatis
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Article L243-4
Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les...
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https://www.legislatis.fr
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LE SCANDALE DE L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
par Invité » 02 Avril 2015, 18:39
Bonjour,
je me permets de revenir sur ce sujet pour apporter quelques précisions.
L'assurance DO est une assurance obligatoire de par la loi Spinetta de 78, mais qui n'a aucune conséquence pénale ou civile si non prise par un maître d'ouvrage.
la seule conséquence sera d'un point de vue de la revente ou le nouvel acquéreur pourra se faire prévaloir d'une...
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https://www.60millions-mag.com
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Assurance de l'activité professionnelle ... - groupe-sma.fr
Un contrat spécialement conçu pour assurer les artisans du bâtiment
Le contrat PPAB Activité permet d'assurer les entreprises artisanales du bâtiment de 0 à 5 salariés.
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Définition de la garantie décennale : Garantie-Decennale ...
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Définition de la garantie décennale
Quelle type de contrat d'assurance ?
La garantie décennale ou « assurance responsabilité professionnelle » est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, des entrepreneurs aux maîtres d'oeuvre en passant par les lotisseurs et architectes, que l'ouvrage soit neuf ou existant.
Elle concerne aussi les professionnels du bâtiment étrangers qui construisent sur le territoire français. Elle permet de garantir les réparations en cas de graves dommages après la réception des travaux, c'est à dire une fois le...
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+ Dommages ouvrage
C'est une garantie obligatoire, valable non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage mais aussi pour les propriétaires successifs.
Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
+ RC décennale
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Intermédiaire en assurance, conseil financier
Cette liste n'est pas exhaustive, nous vous conseillons dans tous les cas de vous renseigner auprès d'un organisme d'assurance. Prenez le temps de vous poser les 3 questions suivantes :
Mon activité m'impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ?
Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie...
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Le propriétaire non occupant doit ... - Comparateur Assurance
107 RÉACTIONS
braun robert 04/07/2013 à 13:51
que me couterait une assurance proprietaire non occupant pour une petite studette de 10m2 sittuee dans Paris 3eme?
Assurland.com 27/01/2015 - 11:59
Bonjour,
Nous vous invitons à comparer les prix et garanties proposés dans un contrat d'assurance habitation en vous rendant sur le lien suivant :...
Date: 2019-02-12 04:43:59
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Les avantages d'un comparateur d'assurances sur Internet
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Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...
Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :
adresse, nature et coût de construction : ...........
date d'ouverture du chantier : ...........
nature des techniques utilisées : ...........
Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.
Les garanties objet de la présente...
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Date: 2018-12-18 09:02:34
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Le peintre et l'obligation d'assurance décennale
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 21.10.15
Définition
Le législateur permet à certains types de créanciers d'exiger le paiement de leur créance auprès d'un tiers. Ces personnes, limitativement déterminées par la loi, sont ainsi autorisées à se faire payer par une personne qui est pourtant sans lien contractuel avec eux, mais qui est le débiteur de leur propre débiteur.
Les deux actions directes les plus...
Site :
http://www.droitbelge.be