Comment assurer un bien en indivision → principe ...

Bien en indivision : ce qu'il faut savoir

L'indivision désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même

bien immobilier. Ces propriétaires sont appelés indivisaires. Chaque indivisaire possède une quote-

part et des droits identiques sur la totalité du bien immobilier. L'indivision peut naître d'une

succession, de la dissolution d'une société, d'un...

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A qui incombe l’assurance habitation en cas d’indivision ...

A qui incombe l'assurance habitation en cas d'indivision ?

8 janvier 2011

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante en la matière. Par un arrêt du 1er décembre dernier, la Cour rappelle que l'assurance habitation incombe à...

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Quand et comment résilier son assurance habitation

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dejean - Le 6 avril 2012 à 06h23

mon contrat assurance habitation a augmenté et cela ne pas été dit ,le prélèvement a été fait sur mon compte et je veux annuler cette augmentation ou résilier mon contrat.Puis-je le faire et demander le remboursement du prélèvement?

JeChange - Le 10 avril 2012 à 10h43

Bonjour, Vous devriez avoir reçu un échéancier...

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Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

Date: 2018-05-11 15:49:15
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Société civile immobilière — Wikipédia

Statuts[ modifier | modifier le code ]

Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique [2] . La SCI a une durée de vie limitée prévue dans ses statuts d'origine. Le Code civil dispose par ailleurs que cette durée ne peut être supérieure à 99 ans . Quant à une éventuelle prorogation elle ne peut être décidée que par un...

Date: 2019-02-11 11:24:25
Site : https://fr.wikipedia.org

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