Assurance Pro obligatoire - entreprise.mma.fr

L' assurance Responsabilité Civile Professionnelle  est obligatoire de par la loi pour les professions réglementées :

 

Professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes...), notamment en raison du fort risque de faute professionnelle.

Professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice...).  Ces professions sont dans l'obligation des...

Lire la suite


Site : https://entreprise.mma.fr

Droit d'alerte du comité d'entreprise - Droit d'Alerte du ...

Procedure du Droit d'Alerte Economique, Droit d'Alerte du CE

(Article L.2323-78 du code du travail)

L'un des rôles des membres du comité d'entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) est de protéger en amont les intérêts des salariés.

Dès lors, le comité d'entreprise a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées...

Lire la suite


Site : http://www.comite-entreprises.eu

Thèmes liés : liste des entreprises d'assurance en france / assurance vie dirigeant d'entreprise / liste des entreprise d'assurance / assurance risque d'entreprise / liste des entreprise d assurance

Assurances obligatoires de l'entreprise : L'essentiel ...

Les assurances imposées aux entreprises

Les contrats d'assurance obligatoires sont imposés par la loi. Par ailleurs, ils sont la garantie de la bonne marche de l'entreprise et du bienêtre de ses salariés. Leurs prix dépendent du domaine d'activité, du nombre de salariés, du chiffre d'affaires, etc. À noter que la non-souscription à une assurance obligatoire expose l'entreprise à des...

Lire la suite


Site : https://www.statutentreprise.com

Les 10 assurances professionnelles essentielles à l'entreprise

"Attention, si l'entreprise est locataire de ses locaux - bureaux, usine, entrepôt- elle doit obligatoire souscrire une assurance pour couvrir les dommages liés aux biens immobiliers et sa responsabilité d'occupation. Cette obligation figure dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989", avertit Damien Palandjian responsable département à la Direction des Services aux Entreprises, chez le...

Lire la suite


Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Trouver la CNP - Canada.ca

Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :

au titre de la catégorie de l'expérience canadienne .

Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant...

Lire la suite

Date: 2019-02-11 22:50:12
Site : https://www.canada.ca

ASSURANCES ACTIVITES PLACEMENTS - societe.com

Box E-commerce : Créez votre Boutique en Ligne maintenant et profitez d'un mois d'essai gratuit !

Bilan 31-12-2012 de la société ASSURANCES ACTIVITES PLACEMENTS

Ce bilan comptable 2012 présente une photographie au 31-12-2012 de ce que possède et de ce que doit l'entreprise ASSURANCES ACTIVITES PLACEMENTS. Le bilan est composé de deux parties distinctes, le Bilan...

Lire la suite


Site : https://www.societe.com

Thèmes liés : activite placement entreprise assurance / placement entreprise assurance / assurance sante entreprise expert comptable / assurance sante entreprise

Qu'est-ce que la prévoyance en entreprise ? | APRIL - Pro

Qu'est-ce que la prévoyance en entreprise ?

Prévoyance Entreprise

Qu'est-ce que la prévoyance en entreprise ?

Publié le 04/05/2017

La prévoyance collective est un régime de protection sociale qui couvre les accidents de la vie des salariés : arrêts de travail, invalidité, incapacité permanente ou décès. Toutes les entreprises cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la...

Lire la suite

Date: 2019-02-11 18:14:41
Site : https://pro.april.fr

Entreprise comparez vos assurances avec Devis-Services

Entreprise

Entreprise comparez vos assurances avec Devis-Services

entreprise comparez vos assurance s avec Devis-Services le comparateur d' assurance qui défi toutes les concurrences. Obtenez un comparatif d' assurance gratuitement en quelques minutes. Géolocalisez vos véhicules, comparez les experts comptable de votre région...

 

Géolocalisation de véhicule  recevez jusqu'à 3 devis...

Lire la suite


Site : http://www.devis-services.fr

Mentions d'assurance de garantie décennale dans vos ...

10 octobre 2016 | FAQ | 0 commentaires

L'assurance de garantie décennale dans le BTP et l'assurance en responsabilité civile professionnelle sont obligatoires pour l'exercice de certains métiers . Petit tour d'horizon des mentions liées aux assurances dans vos factures et vos devis.

Garantie décennale et RC Pro ?

L'assurance de garantie décennale est une assurance obligatoire...

Lire la suite


Site : https://www.clicfacture.com

Enterprise Responsibility | Enterprise Responsibility

">

Enterprise Responsibility

Enterprise Responsibility est une équipe dynamique d'experts HSE (Hygiène, Sécurité & Environnement) qui vous propose un accompagnement personnalisé dans toutes les matières touchant à votre responsabilité sociétale.

Jonathan Blond

Expert HSE, Gérant

Mes études Bio ingénieur, conseiller en prévention, coordinateur de sécurité et risk manager ; Je suis...

Lire la suite

Date: 2019-01-28 15:34:23
Site : http://www.enterprise-responsibility.com

Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance sante entreprise expert comptable / assurance pour les entreprise de securite

L’Assurance Maladie et les CPAM recrutent

Recrutements sur concours des cadres dirigeants : comment s'inscrire ?

L'Assurance Maladie gère cinq types d'assurances obligatoires : maladie, maternité, accidents du travail-maladies professionnelles, invalidité et décès.

Pour conduire ses missions, elle s'appuie entre autres sur 102 caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en France métropolitaine et 5 caisses générales de...

Lire la suite


Site : https://vocationservicepublic.fr