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Art. 4 .§ 1er. Les obligations auxquelles les assureurs sont soumis en vertu de la présente loi sont, conformément à l'article 3 et sans préjudice des limitations du champ d'application fixées par la loi même, applicables aux entités suivantes :
- les assureurs belges;
- les assureurs étrangers qui ont un établissement en Belgique; et
- les assureurs étrangers qui...
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TITRE I. - Généralités.
Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...
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En vigueur : 01-01-2005>
En vigueur : 01-01-2005>
En l'absence d'assurance, ils couvrent eux-mêmes conformément à la présente loi la responsabilité civile à laquelle le véhicule automoteur peut donner lieu, les exclusions et limitations prévues aux articles 3 et 4 étant applicables si le Roi n'en dispose autrement.
Lorsqu'ils ne sont pas obligés de réparer le dommage, en raison...
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2012-07-20/03, art. 2, 204; En vigueur : 09-08-2012>
(2)
2012-07-23/01, art. 5, 206; En vigueur : 01-11-2012>
(3)
2013-07-17/12, art. 2, 217; En vigueur : 01-08-2013. Champ d'application temporel : voir art. 4>
(4)
2014-06-26/02, art. 6, 229; En vigueur : 01-07-2014>
(5)
2014-12-30/06, art. 3, 235; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi AR 2014-12-30/06 , art. 20, L2>
Art. 59ter...
Thèmes liés : organisme d'assurance maladie des travailleurs non salaries / organisme assurance maladie des travailleurs non salaries / demande de droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie ont pris fin / cours sur l assurance maladie
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Art. 556 . Les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction.
Leur compétence respective est fixée par le présent titre, sans préjudice des dispositions légales particulières.
Section II. _ De la valeur de la demande.
Art. 557 . Lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution,...
Thèmes liés : code des assurances articles / contrat d assurance responsabilite civile
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