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RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
JORF n°0109 du 10 mai 2017
DECRET
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
NOR: ECFS1625149D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction...
La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée ...
Cotisations
La cotisation salariale d'assurance ch�?mage est supprimée au 1er octobre 2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d'assurance ch�?mage en deux temps. La deuxi�?me et derni�?re étape intervient au 1er octobre 2018.
Pour le cas général, la cotisation salariale d'assurance ch�?mage, passée de 2,40 % à 0,95 % au 1er janvier 2018, est supprimée en paye au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018 (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8-VI, JO du 31).
À compter du 1er octobre 2018, seules...
Thèmes liés : taux de cotisation d'assurance maladie / taux d'assurance maladie 2018 / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie / regime general d assurance
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